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Sécuriser juridiquement son entreprise: devis, factures, contrats, mentions
Objectif formation :
Connaitre les obligations juridiques de son entreprise
Public :
tout
Pré-Requis :
Aucun
Durée : 1 J7 H
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Objectifs pédagogiques :
- identifier les risques et enjeux juridiques de son entreprise
- comprendre la législation applicable
- être capable de lire et comprendre des CGV, contrats et baux commerciaux
- apprendre à rédiger son devis ou offre commerciale
- être en mesure de réagir en cas de litige
- disposer des réflexes juridiques pour créer un site internet marchand
- identifier le risque RGPD et comprendre la mise en conformité
- comprendre la législation applicable
- être capable de lire et comprendre des CGV, contrats et baux commerciaux
- apprendre à rédiger son devis ou offre commerciale
- être en mesure de réagir en cas de litige
- disposer des réflexes juridiques pour créer un site internet marchand
- identifier le risque RGPD et comprendre la mise en conformité
Programme :
Le matin 9h/12h30
Partie 1 : le socle contractuel et obligatoire
- rédiger correctement un devis
- les mentions obligatoires des factures
- CGV et Conditions d’achat
- livraison des prestations et/ou produits
Partie 2 : les 3 principaux contrats
- contrat de prestation de service
L’après midi 13h30/17h00
Partie 2 suite :
- contrat de sous-traitance
- bail commercial
Partie 3 :
- mentions obligatoires du site internet marchand
- le RGPD et la mise en conformité
v17/09/2021
Partie 1 : le socle contractuel et obligatoire
- rédiger correctement un devis
- les mentions obligatoires des factures
- CGV et Conditions d’achat
- livraison des prestations et/ou produits
Partie 2 : les 3 principaux contrats
- contrat de prestation de service
L’après midi 13h30/17h00
Partie 2 suite :
- contrat de sous-traitance
- bail commercial
Partie 3 :
- mentions obligatoires du site internet marchand
- le RGPD et la mise en conformité
v17/09/2021
Méthodes pédagogiques :
Expositive, Démonstrative, Interrogative, Active
Outils pédagogiques :
Cas pratiques, Quiz
Tableau blanc/paper-board, Vidéoprojecteur, Support de formateur,
Tableau blanc/paper-board, Vidéoprojecteur, Support de formateur,
Modalités d'évaluation :
A l’issue de la formation, une évaluation des acquis de type formative est réalisée, suivie d’une grille d’évaluation du niveau de satisfaction de l’action.
Tarif :
200 €
Susceptible d'être pris en charge par le FIF PL sans impact sur votre compte individuel et sans avance de frais, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours.
Susceptible d'être pris en charge par le FIF PL sans impact sur votre compte individuel et sans avance de frais, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours.
9.44/10 *
Note de satisfaction obtenue* Note basée sur la dernière session