Professions libérales réglementées et non réglementées : ce qu'il faut savoir avant de créer son entreprise

Créer une activité libérale en France nécessite une compréhension approfondie des particularités liées à votre métier. L’un des points essentiels à vérifier est de savoir si votre profession est réglementée ou non réglementée, car cela impacte directement les démarches administratives, vos obligations sociales, comptables et fiscales. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien démarrer votre activité en tant que professionnel libéral en région Centre-Val de Loire.

 

Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ?

Une profession libérale est dite réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions spécifiques d’exercice définies par la loi. Ces conditions peuvent inclure :

• Des diplômes obligatoires (ex. : médecin, avocat, architecte).
• Une inscription à un ordre professionnel (ex. : experts-comptables, infirmiers).
• Le respect d’un code de déontologie.

Exemples de professions libérales réglementées :

• Métiers de la santé : médecin, dentiste, sage-femme
• Métiers du droit : avocat, notaire
• Métiers techniques : architecte, géomètre-expert

Ces professions impliquent généralement une adhésion obligatoire à des organismes spécifiques, comme une caisse de retraite dédiée ou un ordre professionnel.

 

Qu’est-ce qu’une profession libérale non réglementée ?

Les professions libérales non réglementées regroupent des activités où aucune condition légale particulière n’est imposée pour exercer. Toutefois, elles restent soumises aux obligations générales des entreprises, notamment en matière fiscale et sociale.

Exemples de professions libérales non réglementées :

• Consultant ou coach en entreprise
• Graphiste ou designer indépendant
• Formateur ou professeur indépendant
• Prestataires dans le bien-être : sophrologue, naturopathe

Ces activités offrent une plus grande flexibilité, mais nécessitent une bonne gestion administrative pour respecter les obligations légales et fiscales.

Pourquoi est-il crucial de connaître ce statut avant de créer son entreprise ?

Le fait de savoir si votre profession est réglementée ou non réglementée impacte plusieurs aspects :

1. Les démarches administratives
   • Les professions réglementées nécessitent des formalités spécifiques : diplômes, autorisations, inscription à un ordre
   • Les professions non réglementées n’ont pas ces contraintes, mais doivent tout de même déclarer leur activité auprès des organismes compétents
2. Les obligations sociales
   • Les professions libérales réglementées dépendent souvent d’une caisse de retraite spécifique, comme la CARMF pour les médecins ou la CNBF pour les avocats et les professions non réglementées cotisent directement à l’URSSAF
   • Un point commun : pour les autres cotisations sociales obligatoires (maladie, allocations familiales, CSG…), les professions libérales réglementées et non réglementées cotisent toutes à l’URSSAF
3. Le régime fiscal et comptable
   • A la création, les professions réglementées peuvent choisir entre le régime micro-BNC ou le régime réel d’imposition qui nécessite l’établissement de la déclaration 2035
   • Quant aux professions non réglementées, ils peuvent choisir entre le régime micro (statut d’auto-entrepreneur) et le régime réel d’imposition

Dans tous les cas, une application comptable adaptée à votre profession est conseillée pour vous aider à mieux gérer vos charges et anticiper un changement de régime au besoin (passage du micro au réel ou l’inverse).

L’importance de l’accompagnement pour éviter les erreurs

En tant que futur professionnel libéral, il est essentiel de comprendre ces particularités avant de lancer votre activité. À ce titre, l’ORIFF PL Centre Val de Loire propose des formations adaptées pour vous guider dans ces choix stratégiques.

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Les particularités sociales et fiscales des professions libérales

1. Régime social

• Les professions libérales réglementées, quelque que soit le régime (micro BNC, ou réel), reçoivent la 1^ère année d’immatriculation, un échéancier de cotisations provisionnelles à régler à l’URSSAF. Dès la seconde année, les cotisations seront régularisées en fonction du revenu définitif de l’année précédente.
• Les professions libérales non réglementées optant pour le statut micro de l’auto-entrepreneur déclarent les recettes encaissées tous les mois ou tous les trimestres sur le site auto.entrepreneur.urssaf. Les cotisations seront calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.

2. Régime fiscal

• Les revenus des professions libérales sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
• Selon le chiffre d’affaires, deux régimes fiscaux s’appliquent :
  • Régime micro : pour l’ensemble des professions qui réalisent des recettes inférieures à 77 700 € (seuil 2024) sur lesquelles un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué
  • Régime réel :  pour les professions dont les recettes dépassent le seuil de 77 700 € ou qui optent volontairement pour le régime réel d’imposition. Le revenu imposable (recettes-dépenses) sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal

 

3. Particularités comptables

• Au régime réel : une déclaration 2035 doit être déposée chaque année avec une date de clôture au 31/12.  La tenue de la comptabilité doit se faire à l’aide d’un outil normé et agréé. Un outil informatique permettra de gérer la partie facturation ou les déclarations de TVA si besoin.
• Au régime micro : il n’y a pas réellement d’obligation de tenue de comptabilité. Cependant cela permet d’assurer un meilleur suivi de l’entreprise et d’être en veille sur les seuils de TVA ou le changement de régime fiscal (cf. publication sur les seuils de TVA @araplgc).

 

En savoir plus et vous former avec l’ORIFF PL Centre Val de Loire

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Conclusion

Comprendre si votre profession libérale est réglementée ou non est une étape clé pour une création d’entreprise réussie. Cette distinction impacte vos obligations administratives, sociales et fiscales. Avec l’appui de l’ORIFF PL Centre Val de Loire, bénéficiez de formations adaptées pour sécuriser chaque étape de votre projet entrepreneurial.

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