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Le régime social du micro entrepreneur : le micro social

Le professionnel a, s’il le souhaite, la possibilité de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices au moyen d’un prélèvement forfaitaire libératoire égal à 2,2 % du montant de ses recettes et opéré dans les mêmes conditions que le prélèvement au titre des cotisations sociales. Cela suppose toutefois que son revenu fiscal de référence de l’avant- dernière année (revenu figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année considérée) n’ait pas excédé un certain seuil.

 

Ainsi pour l’année 2020, un contribuable relevant du régime de la micro- entreprise ne pourra choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de 2,2% au titre de l’impôt sur le revenu que sous réserve que son revenu fiscal de l’année 2018 n’ait pas excédé 27 519 € pour sa première part de quotient familial, plus 13 760 € par demi-part supplémentaire (exemple : 68 799 € pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge).

À défaut d’option pour le volet fiscal du régime du micro-entrepreneur ou si la limite de revenus est dépassée, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% du chiffre d’affaires avec un minimum d’abattement de 305 €.

Exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant la première année au titre de la création d’entreprise, les micro-entrepreneurs en sont redevables dès la seconde année.

Enfin, dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400 €, les micro-entrepreneurs ne sont soumis à la TVA. En contrepartie ils ne récupèrent pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293B du Code général des impôts »

Bon à savoir : un micro entrepreneur peut adhérer à une association de gestion agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé pour se faire accompagner et se prémunir en cas de dépassement des seuils.


(extraits du Guide S'installer en Profession Libérale 2021, édité par l'UNAPL)

guide UNAPL