Vos impôts selon le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime concerne les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 72 500 € et ceux qui, relevant normalement du régime micro-entreprise, ont renoncé à ce régime.

Les personnes concernées doivent souscrire auprès du service des impôts de leur domicile, une déclaration n°2042 et une déclaration complémentaire 2042 C PRO. La déclaration 2042 C PRO regroupe les rubriques de déclaration des revenus, plus-values, réductions et crédits d’impôt ayant un caractère professionnel.

En plus de leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042, les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire chaque année une déclaration de bénéfices professionnels n° 2035.

Dans le cadre de ce régime, les dépenses professionnelles sont prises en compte pour leur montant effectif. L’adhésion à une association agréée permet alors au contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques et d’une aide dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives.

Les obligations comptables : tenir un livre-journal des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.

Bien que non obligatoire, la formation à la gestion d’une activité libérale est fortement recommandée avant ou lors des premiers choix afin d’acquérir les bons réflexes quant aux règles comptables et un minimum de rigueur dans la gestion.

Le professionnel s’adressera à sa MPL ou aux Associations Agréées comme les ARAPL.