Déclaration d'activité et obligations des formateurs indépendants : ce qu'il faut savoir

Qui est concerné ?

Tout formateur ou organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 3 mois après la signature du premier contrat ou convention de formation.

Source officielle : Service-Public.fr - Déclaration d'activité des formateurs

Pourquoi cette obligation ?

Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement, indispensable pour être reconnu en tant qu’organisme de formation. Cependant, ce numéro ne vaut pas agrément : il atteste simplement de votre enregistrement administratif.

Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?

• Impossibilité de signer des conventions de formation.
• Sanctions financières en cas de contrôle.
• Perte de crédibilité auprès des clients et partenaires.

Une fois déclaré, vous devez transmettre chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF). Ce document permet à l'administration de vérifier votre activité de formation. Si ce bilan n’est pas transmis, votre déclaration d’activité devient caduque. 

Source légale : Article L6351-6 du Code du Travail

Que contient le BPF ?

• Nombre d'heures de formation dispensées.
• Nombre de stagiaires formés.
• Chiffre d’affaires généré par l’activité de formation.

Quelles sanctions en cas de non-transmission ?

• Suppression automatique du numéro d’enregistrement.
• Impossibilité de poursuivre légalement l’activité.

Dans quelle situation Qualiopi est-il obligatoire ?

La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, etc.). Elle atteste de la qualité des prestations de formation et de leur conformité aux exigences du référentiel national qualité (RNQ).

Références légales : Article L6313-1 du Code du Travail

Pourquoi obtenir Qualiopi ?

• Accès aux financements publics et mutualisés.
• Gage de qualité et de crédibilité auprès des clients.
• Structuration et amélioration continue des pratiques de formation.

Vous n’êtes pas obligé d’obtenir Qualiopi

Si vous travaillez exclusivement avec des entreprises en financement privé, Qualiopi n’est pas nécessaire. De plus la certification demande un investissement en temps et en argent, elle nécessite un audit initial et des audits de suivi réguliers.

L’ORIFF PL Centre-Val de Loire et l’ARAPL Grand Centre vous accompagnent dans ces démarches avec des formations spécifiques :

Formation "Bilan pédagogique et financier" 

• Objectif : Apprendre à remplir et transmettre son BPF sans erreurs.
• Formatrice : Directrice d’un centre de formation et de gestion.

Formation "Certification Qualiopi"

• Objectif : Comprendre les exigences du référentiel et réussir son audit.
• Formatrice : Experte Qualiopi et auditrice depuis plusieurs années.

Ne laissez pas l’administratif freiner votre activité ! Formez-vous pour gérer sereinement vos obligations et garantir la pérennité de votre organisme.

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v 27/03/2025