/ avril 12, 2019

NOUVEAUTÉ ! Un dispositif généralisé d'exonération de début d'activité est instauré pour les créateurs et repreneurs d'entreprises

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

Le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l’ACCRE est en effet étendu à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme de société (à condition d’en exercer effectivement le contrôle).

Les modalités légales d’attribution de l’exonération (durée, conditions de revenu, montant, règles de cumul) sont identiques à celles de l’exonération de cotisations actuellement applicable aux bénéficiaires de l’ACCRE. Une adaptation des dispositions réglementaires définissant la formule de calcul du montant de l’exonération dégressive sera en revanche nécessaire pour que cette mesure soit pleinement effective.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette date (sous réserve de la publication des adaptations réglementaires nécessaires).

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